CONDITIONS GÉNÉRALES DE LICENCE ET SERVICES ASSOCIES

PRÉAMBULE

Cap Info Systèmes d’Information commercialise des progiciels dont elle est propriétaire, ainsi que des progiciels conçus et développés par d’autres auteurs. Les progiciels proposés par Cap Info Systèmes d’Information sont des produits standards destinés à satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients.

Le Client, désirant se doter de nouveaux outils informatiques, a souhaité pouvoir utiliser un progiciel proposé par Cap Info Systèmes d’Information pour l’exercice de son activité professionnelle.

Cap Info Systèmes d’Information, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant les Progiciels dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation des Progiciels à ses besoins et contraintes propres. À cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à Cap Info Systèmes d’Information toute information complémentaire et/ou d’assister à une démonstration supplémentaire du Progiciel, à défaut de quoi le Client reconnaît avoir été suffisamment informé. Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par Cap Info dans le cadre du Contrat sauf validation expresse de Cap Info intervenue avant la signature des présentes pour figurer en annexe des présentes. La fourniture par Cap Info Systèmes d’Information d’adaptation des Progiciels aux besoins exprimés par le Client ne peut être effectuée par Cap Info que dans le cadre d’une Prestation non-régie par les présentes Conditions Générales de Licence et Services Associés. Le Client est informé que les Prestations proposées par Cap Info sont nécessaires à la bonne utilisation des Progiciels. Dès lors, il appartient au Client, eu égard à ses besoins, d’apprécier l’opportunité de recourir ou non à ces Prestations.

CECI AYANT ÉTÉ EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Pour l’exécution des présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

Client : Désigne la personne morale ou la personne physique, co-contractante de Cap Info, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Contrat : Désigne soit :

– l’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir la partie « Éléments commandés », la partie « Bon de commande », la partie « Mandat SEPA » si applicable et éditée, les présentes conditions générales de licence Services associés, ainsi que les Prérequis Techniques.

– le Bon de Commande, validé par une personne habilitée du Client, comprenant les éléments commandés, les quantités, les prix, le Mandat SEPA si applicable, les présentes conditions générales de licence et Services associés ainsi que les Prérequis Techniques.

Les conditions générales de licence et Services associés, les Prérequis Techniques sont consultables sur le site de Cap Info (http://www.e-capinfo.com) et peuvent également être adressées au Client à première demande et obéissent ainsi à l’Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu’il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s’effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession. Cap Info recommande au Client la prise de connaissance des conditions générales de licence et Services associés et des Prérequis Techniques par ce moyen d’accès en permanence disponible.

Date d’entrée en vigueur : Désigne la date d’entrée en vigueur du Contrat telle qu’indiquée à la page de signature du Bon de Commande.

Documentation : Désigne les informations mises à disposition par Cap Info et décrivant les modalités d’utilisation du Progiciel.

Données Client : Désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est propriétaire et/ou responsable qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Données Personnelles : Désigne les données à caractère personnel que le Client traite dans le cadre de l’exécution du Contrat, au sens de la directive 95/46/CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés et, à compter du 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « RGPD »), cet ensemble règlementaire étant désigné ci-après « Règlementation Applicable ».

Environnement Technique : Désigne le système d’information (notamment les logiciels, matériels, réseaux de communication…) dont dispose le Client préalablement à la livraison et à l’intégration des Progiciels. L’Environnement Technique, de nature à permettre le fonctionnement du Progiciel dans des conditions normales d’utilisation, devra être conforme aux Prérequis Techniques.

Prérequis Techniques : Désigne la dernière version de la liste des caractéristiques du système d’information ou des matériels et dispositifs informatiques du Client préconisés par Cap Info et adaptés à l’utilisation des Progiciels devant être mis en œuvre et respectés par le Client pour que le Progiciel fonctionne dans des conditions normales d’utilisation. Les Prérequis Techniques sont susceptibles d’évolution et la dernière version à jour est accessible à tout moment sur le site web de Cap Info (http://www.e-capinfo.com) ou à toute autre adresse de site communiquée par Cap Info. Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses matériels et dispositifs informatiques conformément à l’évolution des Prérequis Techniques.

Prestation : Désigne les prestations de mise en œuvre concernant les Progiciels proposées par Cap Info (analyse, paramétrage, formation, etc…) et souscrites par le Client en partie « Eléments Commandés » et soumise à de conditions générales prestations séparées.

Progiciels : Désigne ensemble le Progiciel Cap Info et le Progiciel Auteur.

Progiciel Auteur : Désigne-le ou les progiciel(s) standard(s) visé(s) en partie « Éléments commandés » ou sur le Bon de Commande, conçu(s) et développé(s) par d’autres auteurs que Cap Info et pour lesquels Cap Info dispose d’un droit de distribution lui conférant la possibilité d’octroyer au Client des droits d’utilisation.

Progiciel Cap Info : Désigne-le ou les progiciel(s) standard(s) visé(s) en partie « Éléments commandés » ou sur le Bon de Commande, dont Cap Info est l’auteur, ainsi que sa Documentation. Les Progiciels Cap Info ont été conçus et développés pour le marché français, ils ne peuvent être recommandés en l’état que pour des entreprises françaises situées en France métropolitaine ou, le cas échéant, pour des filiales d’entreprises françaises situées à l’étranger dont les besoins peuvent être satisfaits par ces Progiciels Cap Info.

Service : Désigne les prestations de support et de maintenance corrective et évolutive fournies par Cap Info en exécution du Contrat, telles que détaillées en partie « Éléments commandés » ou sur le Bon de Commande. Le Service ne pourra être assuré par Cap Info que dans la mesure où le Client dispose des dispositifs techniques permettant la téléassistance.

Utilisateur : Désigne, sous la responsabilité du Client, toute personne physique habilitée par le Client et/ou tout système logique ou physique dûment autorisé à utiliser ou accéder aux Progiciels en exécution du Contrat, comme défini plus-avant à l’article « Licences nommées ».

 

ARTICLE 2. ACCEPTATION DU CONTRAT – OBJET

2.1. Acceptation du Contrat

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article « Définitions » et l’avoir dûment accepté sans réserve. Le Contrat est accepté sans réserve par le Client lors de la signature du Bon de commande et/ou de l’autorisation de prélèvement sous forme papier faisant référence aux présentes conditions générales de licence et Services associés et valant acceptation de l’ensemble du Contrat.

Toute modification des présentes conditions générales de licence et Services associés devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées et signées par les deux Parties. À défaut, toute modification ou altération portée sur la partie pré imprimée du Contrat (Bon de commande, Éléments commandés) est réputée nulle et non avenue.

Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les télécopies revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par Cap Info, ont la valeur d’une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par Cap Info. L’acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

2.2. Objet

Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles Cap Info concède au Client un droit d’utilisation des Progiciels et s’engage à fournir au Client les Services visés au Contrat.

ARTICLE 3. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Le Contrat entre en vigueur le jour de la Date d’entrée en vigueur telle que déterminée en page de signature.

La licence d’utilisation des Progiciels est accordée selon les modalités décrites à l’article « Droits Concédés ».

Sauf dispositions contraires et particulières, le Service est conclu pour une durée initiale de trente-six (36) mois à compter de la livraison (ou du téléchargement) des Progiciels. Le Service sera ensuite tacitement prorogé par périodes successives de douze (12) mois. La Partie qui déciderait de ne pas proroger le Service devra notifier cette décision à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant la fin de la période en cours.

Cap Info peut pendant toute la durée du Service, y compris pendant la durée initiale, en respectant un préavis d’un (1) an, informer le Client par tous moyens de la suppression du Service d’un Progiciel ; entraînant de ce fait, la fin de la fourniture du Service pour le Progiciel concerné. Ces suppressions n’entraîneront pas la résiliation du Service en cours pour les éventuels autres Progiciel(s).

DISPOSITIONS RELATIVES A LA LICENCE

ARTICLE 4. DROITS CONCÉDÉS

4.1. Propriété des Progiciels

Cap Info est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Progiciels Cap Info, à leurs Documentations et aux mises à jour fournies en exécution du Service. Cap Info déclare détenir le droit de distribuer et/ou sous-licencier les Progiciels Auteur qui sont, le cas échéant, fournis au Client dans le cadre des présentes, et qui restent la propriété de leur auteur. Aucun droit de propriété n’est transféré au Client en exécution du Contrat, tant au titre des Progiciels Cap Info, que des Progiciels Auteur. Tout Progiciel fourni au titre des présentes reste la propriété de Cap Info ou de son auteur.

4.2. Droit d’utilisation des Progiciels

Au titre des présentes, Cap Info concède au Client, sous réserve du complet paiement du prix défini en parties « Éléments commandés » et « Bon de Commande », un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non-transmissible et non-cessible des Progiciels visés en partie « Éléments commandés ». Ce droit d’utilisation est consenti dans les conditions et limites définies en parties « Éléments commandés » et « Bon de Commande ».

Le droit d’utilisation des Progiciels est concédé au Client à compter de la date de mise à disposition des Progiciels pour la durée légale de protection du droit d’auteur telle qu’elle résulte des lois régissant la propriété intellectuelle.

4.3. Licences nommées

Sauf stipulation contraire, les droits d’utilisation des Progiciels sont accordés au Client pour un nombre d’Utilisateurs nommés et/ou pour toutes autres unités d’œuvre exprimées sous forme de quantités, seuils ou plafonds, ces éléments étant fixés en partie « Éléments commandés » ou sur le Bon de Commande.
On entend par Utilisateur nommé, selon les Progiciels et les modalités d’usage :

– les utilisateurs, personnes physiques, désignés par le Client disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnel et pouvant utiliser les Progiciels pour un usage professionnel ;
– et/ou les systèmes logiques ou physiques accédant et opérant des traitements avec le Progiciel Cap Info (postes, mobile device, etc.).

Toute modification du nombre d’Utilisateurs nommés et/ou des unités d’œuvre est subordonnée à l’accord exprès de Cap Info et, le cas échéant, au paiement d’une redevance complémentaire au tarif en vigueur.

Le Client reconnait et accepte que le périmètre des droits d’utilisation concédé pour chacun des Progiciels objet du Contrat constitue une concession unique et non divisible.

4.4. Limites à la concession de droits d’utilisation

Conformément à l’article L122-6-1 I du Code de la propriété intellectuelle, et indépendamment des dispositions relatives au Service, Cap Info se réserve le droit de corriger les éventuelles erreurs des Progiciels Cap Info. L’auteur concerné se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies des Progiciels Auteur. Le Client s’interdit donc de procéder à toutes corrections d’erreurs, modifications, adaptations ou traductions des Progiciels.

Dans le cadre de la concession de droit accordée au Client par Cap Info, le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, aux droits de propriété de Cap Info ou de l’auteur des Progiciels Auteur. En conséquence, le Client s’interdit notamment :

– d’utiliser ou d’employer les Progiciels de manière non-conforme à leur destination et aux conditions fixées par le Contrat, et notamment d’en avoir une utilisation dans un cadre non-professionnel ;
– de supprimer une mention concernant les droits d’auteur, les marques ou tout droit de propriété intellectuelle susceptibles de figurer sur les Progiciels ;
– de désactiver, contourner ou porter atteinte de quelque manière que ce soit aux mesures techniques de protection susceptibles d’équiper les Progiciels et à s’abstenir de toute tentative de même nature ;
– toute reproduction et toute représentation des Progiciels sous quelque forme que ce soit, notamment par modification ou inclusion dans un autre logiciel ou progiciel et/ou modification de sa Documentation ;
– toute reproduction autre qu’une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du Progiciel ou conformément à l’article L122-6-1 II du Code de la Propriété Intellectuelle et sous réserve d’en informer Cap Info, étant précisé que toute copie de sauvegarde reste la propriété exclusive de Cap Info ou, pour les Progiciels, de leurs auteurs ;
– toute traduction, adaptation, arrangement ou modification des Progiciels ;
– toute reproduction du code ou décompilation des Progiciels pour des besoins d’interopérabilité, Cap Info s’engageant à remettre au Client, dans un délai raisonnable, les informations nécessaires à l’interopérabilité des Progiciels avec le système d’information du Client existant à la date de signature du Contrat, conformément à l’article L122-6-1 IV du Code de la Propriété Intellectuelle.

Si malgré les informations communiquées par Cap Info, l’interopérabilité n’était pas possible et qu’il apparaissait nécessaire que le Client doive reproduire le code ou décompiler les Progiciels pour les rendre interopérables avec un ou d’autres logiciels ou progiciels, cette reproduction ou cette décompilation ne pourrait être effectuée par le Client que sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :

– Cap Info a été préalablement informée de ces opérations ; – ces actes sont limités aux parties des Progiciels nécessaires à cette interopérabilité,
– ces opérations sont réalisés par le Client lui-même ou par un tiers habilité à cette fin, agissant pour le compte du Client et nommément désigné dans l’information fournie à Cap Info, et
– le Client s’engage à ne pas utiliser la connaissance qu’il aurait pu acquérir lors des opérations définies ci-dessus à d’autres fins que l’interopérabilité, à l’exclusion de toute création, production ou commercialisation d’un logiciel dont l’expression et les principes de base seraient similaires à ceux des Progiciels ;
– de mettre à disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, distribuer et commercialiser les Progiciels, par quelque moyen que ce soit (cession, location, prêt, dépôt, utilisation partagée, « fourniture d’application hébergée », etc.) et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de Cap Info ou sauf autorisation expressément prévue. Au cas où le Client partage un site avec des tiers, il s’engage à prendre toutes dispositions pour que ces tiers ne puissent bénéficier du droit d’usage, ni accéder aux Progiciels ;
– d’en divulguer le contenu ;
– de transférer à quelque titre que ce soit, son droit d’utilisation.

Le Client se porte garant du respect par son personnel et ses Utilisateurs des présentes dispositions.

Le Client est avisé du fait qu’une utilisation contraire aux droits de propriété intellectuelle de Cap Info et/ou des auteurs des Progiciels Auteur, tels que consentis en exécution du présent article, l’expose outre à ce que Cap Info procède immédiatement à la cessation du droit d’utilisation sur les Progiciels dans le respect des textes en vigueur, à ce qu’une action en responsabilité civile soit engagée à son encontre, outre la responsabilité pénale dont il pourrait également avoir à répondre au titre de la contrefaçon de droits d’auteur. Le Client demeure en tout état de cause responsable envers Cap Info de tout manquement aux engagements qui précèdent, qu’il résulte de son fait ou du fait de ses préposés prestataires ou toute autre personne agissant pour son compte.

 

ARTICLE 5. LIVRAISON – INSTALLATION

5.1. Les Progiciels sont livrés, sous forme de codes objets, soit sur support physique à l’adresse indiquée en partie « Bon de Commande » (rubrique « Nom du Client et lieu d’implantation »). Le Client procédera sous sa seule responsabilité à l’installation des Progiciels ainsi que de leur mise en œuvre sauf recours à une Prestation.

5.2. Le Client s’oblige à accepter à la première livraison les Progiciels commandés dans la mesure où ils sont conformes à ce qui a été commandé au titre du présent Contrat. Dès lors que le Client n’informe pas Cap Info par écrit motivé d’une non-conformité des Progiciels au Contrat dans les cinq (5) jours à compter de la livraison, le Client est réputé avoir irrévocablement accepté le Progiciel sans réserve. Dans le cas de refus de livraison non exprimé dans les formes et délais requis et/ou non motivé, Cap Info sera en droit de réclamer le montant total de la commande au Client.
Toutefois, par exception, si les Parties conviennent que Cap Info réalisera l’installation et la mise en œuvre des Progiciels via une Prestation, alors il sera fait application des conditions d’acceptation des Progiciels décrites dans les conditions générales prestations à l’exclusion du présent article.

5.3. Cap Info demeure propriétaire des supports physiques des Progiciels et Documentations jusqu’au paiement intégral du prix convenu en principal et accessoire. Toutefois, le Client assumera tous risques de perte, d’avaries, de destruction, de responsabilités ou dommages de toute nature sur les livraisons qu’il lui appartiendra d’assurer à compter de leur date de livraison, jusqu’à leur parfait paiement, en valeur de reconstitution à neuf, au jour du sinistre.

ARTICLE 6 UTILISATION DES PROGICIELS

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Progiciels qui sont mis à sa disposition par Cap Info dans le cadre du Contrat, et l’utilisation qui en est faite par les Utilisateurs ainsi que l’emploi des résultats qu’ils peuvent en obtenir sont sous ses seuls contrôles et direction.

Relèvent de la responsabilité du Client :

– le choix et l’acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, progiciels, et logiciels destinés à être utilisés avec les Progiciels. Leurs éventuelles incompatibilités avec les éléments commandés au titre du Contrat et les dysfonctionnements et perturbations en résultant ne peuvent engager la responsabilité de Cap Info ;
– la maîtrise d’œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui ;
– le respect des Prérequis Techniques (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences Cap Info dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des Données Client. Cap Info exclut sa responsabilité pour tout préjudice subi par le Client du fait de l’utilisation des Progiciels avec des logiciels et/ou des matériels informatiques non compatibles ou non-conformes avec les Prérequis Techniques ;
– toutes conséquences, au niveau des Progiciels, objets du Contrat, résultant de modifications décidées et/ou effectuées par le Client, de son installation ou de son environnement ;
– la réalisation des paramétrages complémentaires et de leur usage, ainsi que de tout dysfonctionnement des Progiciels qui en résulteraient, sauf à ce que ces paramétrages aient été réalisés par Cap Info dans le cadre d’une Prestation soumise à devis.

Le Client est informé que Cap Info n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à l’internet, même lorsque le fournisseur d’accès à l’internet est préconisé par Cap Info. Cap Info exclut également sa responsabilité pour tout préjudice subi par le Client du fait :
– de l’utilisation des Progiciels par le Client de façon non conforme aux dispositions de leur Documentation, et/ou du Contrat et/ou à toute instruction que Cap Info aura communiquée au Client,
– de l’utilisation des Progiciels avec des logiciels et/ou des matériels informatiques non compatibles ou non conformes avec les Prérequis Techniques,
– de l’intervention de tout tiers sur les Progiciels n’ayant pas été autorisé préalablement à le faire par Cap Info.

Pendant les interventions éventuelles de Cap Info, le Client reste gardien des matériels, progiciels, Données Client, fichiers, programmes ou bases de données.

ARTICLE 7. WEB SERVICES

Cap Info publie un ensemble de fonctionnalités accessible par web services. Le Client souhaitant bénéficier du droit d’utilisation desdits web services sera facturé sur la base du nombre d’Utilisateurs nommés pouvant accéder auxdits services (devices mobiles, bornes, etc.) et/ou à l’unité d’œuvre consommée. Les unités d’œuvre / nombre d’Utilisateurs nommés sont ceux précisés en partie « Éléments commandés » ou sur le Bon de Commande.

ARTICLE 8. MESURES TECHNIQUES DE CONTRÔLE ET VÉRIFICATION DE L’UTILISATION DES PROGICIELS CAP INFO

Le Client est informé que Cap Info se réserve le droit d’utiliser l’un ou plusieurs des dispositif(s) suivant(s) visant à s’assurer que l’utilisation des Progiciels Cap Info par le Client est bien conforme aux présent Contrat : (i) un mécanisme de contrôle et/ou ; (ii) un mécanisme d’activation de la licence. Le Client n’est pas autorisé à neutraliser le(s) dispositif(s) mis en œuvre.
En cas de présence d’un mécanisme d’activation de la licence, le Client est en charge de l’installation et de l’éventuelle mise à jour du système d’activation de la licence, les Progiciels Cap Info concernés ne pouvant opérer sans mécanisme d’activation valide et à jour.

ARTICLE 9. AUDIT

Cap Info pourra procéder, une fois par an, à un audit sur site ou à distance afin de vérifier la bonne utilisation des licences et vérifier si le Client se conforme aux termes du présent Contrat. Afin de déterminer l’opportunité d’un tel audit, le Client autorise notamment Cap Info à collecter toute information pertinente via l’utilisation d’outils de tracking ou de mécanisme de sécurité insérés dans les Progiciels Cap Info.

Cap Info avise le Client par écrit de son intention de faire procéder à un audit moyennant respect d’un préavis minimum de quinze (15) jours. Cap Info notifiera dans cet écrit :

– l’identité de la structure d’audit retenue, lorsqu’il s’agit d’un auditeur extérieur à Cap Info ; – les Progiciels et licences concernés par cet audit.

Le Client s’engage à coopérer activement à cet audit notamment en donnant accès à Cap Info à toute information pertinente et en fournissant les moyens nécessaires à la réalisation de l’audit, notamment, le cas échéant, en activant le mécanisme de contrôle mentionné à l’article « Mesures Techniques de Contrôle et Vérification de l’Utilisation des Progiciels Cap Info ». Il est expressément convenu que les frais éventuellement exposés par le Client pour sa collaboration à cet audit resteront à sa charge.

Les résultats de l’audit seront formalisés dans un compte-rendu d’audit élaboré par Cap Info, qui devra être adressé au Client afin qu’il puisse en prendre connaissance et faire valoir ses observations dans un délai de sept (7) jours. Ce compte-rendu d’audit consignera si besoin la régulation nécessaire.

En cas de contestation, les Parties s’engagent à essayer de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Dans le cas où l’audit révélerait une utilisation supérieure aux droits concédés, le complément de redevances associé le cas échéant à une facturation de régularisation couvrant l’ensemble des périodes depuis la survenance du dépassement seraient alors facturés au Client ainsi que les frais d’audit engagés par Cap Info. Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une fonction ou d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, Cap Info facturera alors le complément de redevances conformément au tarif en vigueur.

Le Client s’engage à payer dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. À défaut de régularisation dans les délais susmentionnés, Cap Info aura la faculté de mettre un terme de plein droit au présent Contrat et ce faisant de révoquer les licences concédées, et d’engager toute procédure judiciaire.
Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles au sens de l’article « Confidentialité » des présentes et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires et/ou en cas de procédure judiciaire.

 

ARTICLE 10. LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Le Client garantit qu’il utilise les Progiciels fournis par Cap Info dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où Cap Info serait tenue pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par le Client des Progiciels mis à sa disposition, le Client s’engage à indemniser intégralement Cap Info, c’est à dire à hauteur des sommes réclamées par l’administration.

DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE

ARTICLE 11. SERVICES

Le Client devra, pour permettre la fourniture des Services, respecter les conditions normales d’utilisation des Progiciels et les recommandations faites par Cap Info. Le Client est responsable du bon respect des Prérequis Techniques, afin d’éviter des conséquences dommageables telles que notamment ralentissements, blocages, altérations des Données Client, etc…. A cet égard, le Client est avisé que le non-respect des Prérequis Techniques déchargera Cap Info de tout ou partie de ses obligations contractuelles. Le Client est exclusivement responsable des moyens (outils, méthodes, configuration…) qu’il utilise et qui ne sont ni fournis ni mis à sa disposition par Cap Info dans le cadre du présent Contrat, leurs éventuelles incompatibilités avec les éléments commandés au titre du Contrat et les dysfonctionnements et perturbations en résultant ne pouvant engager la responsabilité de Cap Info dès lors qu’ils ne sont pas préconisés par les Prérequis Techniques. Le Client est informé que l’utilisation des Progiciels sur des matériels différents de ceux préconisés par Cap Info au titre des Prérequis Techniques pourrait avoir des conséquences dommageables, telles que notamment : ralentissement ou blocage du système, altération des Données Clients ou des résultats. Dans ce cas, la responsabilité de Cap Info ne saurait être engagée. Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses matériels et logiciels conformément à l’évolution des Prérequis Techniques. Le Client devra informer Cap Info par lettre recommandée avec avis de réception de tout changement de matériel, de système d’exploitation et, d’une manière générale, des changements apportés à l’ensemble du système. Cap Info se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine une prestation ou une fourniture de Cap Info au titre des présentes.

Le Client reconnaît que toute modification de l’installation ou de son environnement se fera sous sa responsabilité, sauf recours à une Prestation.

Il est rappelé au Client que l’introduction de nouveaux outils informatiques dans une entreprise exige une préparation des structures techniques, de l’organisation du travail et des Utilisateurs. Le Client déclare disposer de la compétence nécessaire à l’utilisation des Progiciels et avoir été pleinement informé par Cap Info qu’il lui appartient de respecter l’ensemble des Prérequis Techniques. Le Client est informé qu’il peut solliciter de Cap Info la réalisation de Prestations de formation à l’utilisation des Progiciels s’il l’estime nécessaire.

ARTICLE 12. ÉVOLUTIONS

Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les fonctionnalités des Progiciels. Cap Info, dans la mesure où le Client a souscrit à un abonnement relatif à un Service et dans les conditions prévues par celui-ci, fournira une mise à jour du Progiciel afin qu’il satisfasse aux nouvelles dispositions légales et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle des Progiciels existants.

Le Client est également informé que l’évolution des technologies, de la législation et de la demande de sa clientèle peuvent amener Cap Info ou l’Auteur des Progiciels Auteur à réaliser des mises à jour des Progiciels Cap Info ou des Progiciels Auteur lesquelles pourront entrainer une évolution des Prérequis Techniques. En conséquence, tout ou partie des matériels du Client, dans leur configuration initiale, pourraient ne pas supporter une mise à jour des Progiciels, ce dont Cap Info ne pourrait être tenue pour responsable.

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 13. PRIX ET MODALITÉS DE FACTURATION

13.1. Prix

Les prix sont indiqués en parties « Éléments commandés » et « Bon de Commande ». Tous les prix sont établis hors TVA, et autres taxes, impôts, droits ou prestations payables par le Client en application de la réglementation en vigueur à la date d’émission de la facture de Cap Info et qui resteront à la charge exclusive du Client.
Le coût des communications entre Cap Info et le Client en dehors de la France métropolitaine est à la charge du Client et fera l’objet d’une facturation complémentaire.

13.2. Modalités de facturation des Progiciels

La facturation des Progiciels sera effectuée à la livraison.

13.3. Modalités de facturation des Services

La facturation des Services, s’effectuera selon ce qui est indiqué en partie « Bon de Commande », soit annuellement, soit trimestriellement, soit mensuellement, terme à échoir. La première facturation des Services interviendra dès la livraison par Cap Info des Progiciels, cette livraison étant présumée correspondre à la date de facturation de la concession des droits d’utilisation. La facturation des Services sera effectuée par Cap Info sur la base de périodes calendaires civiles (mois, trimestres, années) et non de périodes anniversaires. Le cas échéant, la première et/ou la dernière facturation seront émises au prorata.

Par dérogation expresse aux Bons de Commande, Cap Info se réserve le droit de facturer le Service annuellement terme à échoir si le montant des Services commandés par le Client est inférieur à mille cinq cent Euros hors taxes (1 500 € HT) par an. Par ailleurs, concernant les Clients ayant souscrit à des services auprès de Cap Info au titre de plusieurs contrats, Cap Info se réserve également le droit de facturer via une facture unique les Services commandés au titre du présent Contrat ainsi que les services commandés au titre de contrats antérieurs, cette facturation unique pouvant être annuelle si le montant cumulé de facturation est inférieur à mille cinq cent Euros hors taxes (1 500 € HT) par an. Concernant les commandes portant sur des Services ayant des périodicités de facturations différentes, Cap Info se réserve le droit d’appliquer une même périodicité de facturation à l’ensemble des Services. Étant ici précisé que cette périodicité sera celle appliquée au(x) Service(s) représentant la part prépondérante du montant total des Services.

Les dispositions ci-dessus s’appliqueront pour tous les Services à l’exception des Services faisant appel à des consommations variables qui seront facturées mensuellement à terme échu.

13.4. Révision des prix

Pendant la durée du Contrat, Cap Info pourra modifier une fois par année civile les prix du Contrat. En cas de refus par le Client de l’augmentation des montants facturés, celui-ci sera en droit de résilier le Service concerné par la révision tarifaire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture comportant les nouveaux montants facturés. Le Service restera alors en vigueur, aux conditions tarifaires de la facture précédente, jusqu’à la fin du cinquième (5ème) mois suivant celui durant lequel la facture en cause aura été émise.

ARTICLE 14. MODALITÉS DE RÈGLEMENT

14.1. Modalités de règlement des Progiciels

Dès la signature du Contrat, le Client règlera à Cap Info le montant total TTC des éléments commandés hors Services si ce montant total est inférieur ou égal à mille cinq cent Euros hors taxes (1 500 € HT). Si le montant total des éléments commandés hors Services est supérieur à mille cinq cent Euros hors taxes (1 500 € HT), le Client versera à Cap Info, dès signature du Contrat, par prélèvement ou par virement, un acompte minimum de trente (30) % du montant total HT des éléments commandés hors Services, cet acompte ne pouvant être inférieur à mille cinq cent Euros hors taxes (1 500 € HT).

Sauf à ce qu’elles aient été réglées par le Client à la commande conformément à ce qui est indiqué ci-dessus, les factures de Cap Info hors Services seront réglées par le Client sans escompte à trente (30) jours date d’émission de facture, par prélèvement ou par virement.

14.2. Modalités de règlement des Services

Les factures de Cap Info relatives au Service seront payées par le Client par prélèvement sans escompte à trente (30) jours date d’émission de facture. Le Client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le Mandat SEPA sous forme papier ou électronique ; le Client restant libre de choisir la forme du Mandat SEPA, lorsque et tant que ces deux formes seront mises à sa disposition par Cap Info. Dans le cas où le Client décide de recourir au Mandat SEPA Interentreprises, il lui appartient de s’assurer, préalablement, que son établissement de crédit est en mesure de traiter sa demande. À compter de la mise en place du Mandat SEPA et dans le cas où le Client signe successivement plusieurs Contrats et choisit de régler à chaque fois les sommes dues à Cap Info par prélèvement, il accepte que chacun de ces contrats soit régi par une autorisation de prélèvement commune et unique dont le montant varie, en conséquence, en fonction des ajouts et suppressions de contrats au cours du temps. Les dispositions ci-dessus s’appliqueront pour tous les Services.

14.3. Usage propre du Client

Dans l’éventualité où le Client souhaiterait que Cap Info respecte un de ses usages propres en vue du règlement des factures émises en vertu du présent Contrat (mention particulière inscrite sur les factures, procédé de communication particulier des factures, etc…), il convient de communiquer cet usage à Cap Info avant la signature du Contrat afin qu’il soit pris en compte et stipulé dans des conditions particulières au présent Contrat. À défaut, le non-respect de ces usages propres au Client ne pourra en aucun cas constituer un motif d’absence ou de retard de règlement par le Client des factures de Cap Info.

14.4. Défaut de paiement

En cas de manquement du Client à son obligation de payer le prix convenu entre les Parties, et sans préjudice de tout autre recours que Cap Info pourrait engager contre le Client pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi du fait de ce manquement, Cap Info se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre le droit d’utilisation des Progiciels par le Client ainsi que toute prestation en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues, étant précisé que le Client accepte par avance que Cap Info puisse mettre en œuvre, en toutes circonstances et le cas échéant à distance, les outils intégrés aux Progiciels lui permettant de procéder à cette suspension ; et/ou de résilier de plein droit, conformément à l’article « Résiliation », le Contrat en cours sans nécessité d’une nouvelle mise en demeure.

Par ailleurs, Cap Info pourra facturer un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés, par jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu’au jour du paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues à Cap Info.

En application de l’article L441-6 du Code de commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par Cap Info. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, Cap Info pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. De plus, l’absence de règlement par le Client d’une facture arrivée à échéance permettra à Cap Info d’exiger le paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l’échéance ne serait pas dépassée.

Tous les frais d’impayés, à la suite d’un rejet bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

14.5. Généralités

Cap Info se réserve le droit de décider de la manière dont les paiements partiels effectués par le Client s’imputeront sur les sommes dues à Cap Info. Le Client s’interdit de procéder à une quelconque compensation avec les sommes qui pourraient lui être dues par Cap Info au titre du Contrat, ou de tout autre contrat pouvant exister entre les Parties, sans l’accord écrit et préalable de Cap Info.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 15. DONNÉES CLIENT

15.1. Données Personnelles

Les dispositions relatives à la protection des Données Personnelles sont décrites dans l’Annexe « Politique de protection des données personnelles ».

15.2. Sauvegarde des Données Client

Le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité de réaliser des sauvegardes de ses Données Client à un rythme régulier et adapté à son activité et de vérifier régulièrement le contenu des sauvegardes effectuées.

Préalablement à toute intervention de Cap Info au titre du Service, le Client s’engage à réaliser une sauvegarde de l’ensemble de ses Données Client.

Pendant les interventions éventuelles de Cap Info, le Client reste gardien des matériels, progiciels, Données Client, fichiers, programmes ou bases de données et, en conséquence, Cap Info ne pourra pas être déclarée responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle.

Toute opération de restauration ou de reconstitution des Données Client, programmes ou fichiers perdus ou détériorés n’est pas couverte par le présent Contrat.

ARTICLE 16. FOURNITURE DE PROGICIELS ET/OU DE SERVICE AUX FILIALES DU CLIENT

Condition préalable : Une filiale du Client ne sera autorisée à utiliser les Progiciels et/ou à bénéficier des Services que si le Client détient le contrôle de cette filiale au sens de l’article L.233-3 du code de commerce (une filiale respectant cette condition étant ci-après désignée une « Filiale »). Par exception, ne seront pas considérés comme Filiale, l’ensemble des entités ayant une activité directement ou indirectement, par personnes ou sociétés interposées, concurrente de celle exercée par Cap Info.

Si, après la Date d’entrée en vigueur du Contrat, une Filiale ne remplit plus les conditions prévues au paragraphe ci-dessus, ladite filiale perdra immédiatement et automatiquement son droit de bénéficier des Services et/ou d’utiliser le Progiciel dans le cadre du présent Contrat. Une licence d’utilisation du Progiciel pourra être concédée à cette filiale sous réserve de la signature d’un contrat de licence de progiciel et/ou logiciel avec Cap Info, qui prévoira notamment les conditions financières (y compris les redevances) de cette licence.

De même, les Services pourront être fournis à cette filiale sous réserves de la signature d’un contrat de maintenance avec Cap Info, qui prévoira notamment les conditions financières de fourniture des Services.

Respect des dispositions du Contrat par les Filiales : Les Filiales pourront bénéficier des Progiciels et/ou des Services fournis par Cap Info au Client au titre du présent Contrat dans les mêmes conditions que le Client. Le Client s’engage à communiquer à ses Filiales souhaitant utiliser les Progiciels et/ou à bénéficier des Services le contenu du présent Contrat s’appliquant à elles. Le Client s’assurera que les Filiales respectent l’ensemble des obligations mises à sa charge au titre du Contrat, et notamment qu’elles utiliseront les Progiciels conformément aux dispositions du Contrat, leur utilisation ne pouvant pas avoir pour effet de dépasser les limites ou seuls fixés en partie « Éléments Commandés ». Le Client se porte garant du respect des dispositions du Contrat par les Filiales et sera tenu pour responsable en cas de manquement de l’une de ses Filiales. En cas de non-respect de l’une quelconque des dispositions du Contrat par l’une des Filiales, Cap Info pourra s’adresser directement au Client en vue d’obtenir réparation sans nécessité de mise en demeure préalable de la Filiale concernée.

ARTICLE 17. COLLABORATION

La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement du Service nécessitent une collaboration active, permanente et de bonne foi entre les Parties.

Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :
– s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;
– s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie;
– se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat ;
– s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

Les Parties devront se rencontrer aussi souvent que nécessaire pour veiller au bon déroulement du Contrat et plus particulièrement vérifier le bon déroulement du Service.

Il appartiendra notamment au Client de remettre à Cap Info l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation des Services prévus et faire connaître à Cap Info toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des Services.

Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d’exécution des présentes.

 

ARTICLE 18. SÉCURITÉ

Il appartient au Client de prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de toutes les Données Client qu’il pourra traiter directement ou indirectement dans le cadre de l’utilisation des Progiciels et, notamment, s’assurer que toutes les mesures nécessaires pour la sauvegarde et la reconstitution de ses données ont été prises en temps utile. A ce titre, le Client est seul responsable de la sauvegarde des données qu’il traite ou conserve et reconnaît qu’il lui appartient de :

– réaliser des sauvegardes de ses données de façon régulière au cours de l’utilisation quotidienne des Progiciels et durant l’exécution des Services,
– vérifier au moins une fois par semaine le contenu des sauvegardes effectuées. De la même manière, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information, notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion. Les mesures de sécurité relatives aux Données Personnelles sont décrites en Annexe « Politique de protection des données personnelles.

ARTICLE 19. RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

19.1. Responsabilité

Pour l’exécution de l’ensemble de ses obligations, et compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, Cap Info, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

La responsabilité de Cap Info ne peut être recherchée que pour l’indemnisation des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles, lesquels n’incluent par les préjudices dont la survenance n’est pas exclusivement liée à la mauvaise exécution ou l’inexécution du présent contrat. De convention expresse entre les Parties, constituent des dommages indirects pour lesquels Cap Info ne pourra être tenue responsable : perte d’exploitation, perte de bénéfice ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Progiciels par le Client ou d’une défaillance dans la fourniture des Services, atteinte à l’image, ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles Cap Info ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Cap Info serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, ou pour toute autre cause de son fait, le montant de l’indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder :

– Pour les Progiciels,: les sommes payées par le Client à Cap Info au titre du montant des licences, au cours des douze (12) derniers mois précédant le dommage en contrepartie de l’élément (Progiciels) à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de Cap Info.
– Pour les Services : les sommes payées par le Client, au titre des Services, au cours des douze (12) derniers mois précédant le dommage à l’origine de la mise en cause de la responsabilité.

Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s’appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

19.2. Assurances

Cap Info s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 20. GARANTIES AU TITRE DE LA LICENCE

20.1. Garanties relatives aux Progiciels Cap Info

20.2. Garantie d’éviction

Cap Info garantit le Client, pendant la durée durant laquelle il bénéficie des droits d’utilisation du Progiciel Cap Info, contre toute action en contrefaçon résultant de l’utilisation du Progiciel Cap Info.
Afin de bénéficier de cette garantie, le Client devra :

– avoir informé Cap Info immédiatement par écrit de toute réclamation et/ou action en contrefaçon relatives à un ou des Progiciels Cap Info ;
– avoir mis Cap Info en mesure d’assurer discrétionnairement la défense de ses intérêts, notamment en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense,
– s’interdire de négocier avec le tiers en cause ou ses mandataires en vue d’un accord amiable sans l’accord préalable de Cap Info.

Dans le cas où le Progiciel Cap Info concerné ne pourrait plus être utilisé par le Client en conséquence d’une telle action, Cap Info pourra à ses frais et suivant son choix :

– obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation du Progiciel Cap Info, ou
– remplacer le Progiciel Cap Info par un progiciel (ou le cas échéant une documentation) ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon, ou
– modifier le Progiciel Cap Info de façon à éviter toute contrefaçon.

Cap Info s’engage à prendre en charge les dommages et intérêts que le Client pourrait être condamné à payer en exécution d’une décision judiciaire définitive notifiée par le Client à Cap Info dans les limites fixées à l’article « Responsabilité ».

La garantie d’éviction de Cap Info n’est pas applicable au Progiciel Cap Info lorsque :

– le Progiciel Cap Info a été utilisé d’une façon qui n’est pas expressément autorisée par le Contrat,
– le Progiciel Cap Info a été modifié par le Client,
– le Client continue à utiliser le Progiciel Cap Info alors qu’il a été averti par Cap Info de l’existence d’une allégation en contrefaçon ou que cette dernière lui a fourni une mise à jour qui lui aurait permis d’éviter la prétendue contrefaçon.

20.1.2 Garantie de conformité

Cap Info garantit, pendant une durée de six (6) mois à compter de la livraison ou du téléchargement, la mise en conformité de chaque Progiciel Cap Info avec sa Documentation.

Cap Info ne garantit pas que les Progiciels Cap Info soient exempts de tout défaut ou aléa mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies des Progiciels Cap Info constatées par rapport à leur Documentation. Cap Info ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’absence d’anomalies dans les Progiciels Cap Info.

Cap Info ne garantit pas non plus que ces derniers puissent fonctionner sans interruption.

La garantie de conformité des Progiciels Cap Info est expressément limitée à leur conformité par rapport à leur Documentation et ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à une activité spécifique d’un Client ou d’un Utilisateur. Cap Info ne garantit pas l’aptitude des Progiciels à atteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de s’informatiser. Il incombe donc au Client ou à tout tiers mandaté par le Client à cet effet de s’assurer de l’adéquation du Progiciel Cap Info à ses besoins ou activité spécifique sur le territoire où le Progiciel Cap Info est utilisé.

Dans la limite de ce que permet la loi, toute autre garantie que celles exprimées dans le présent article est expressément exclue.

20.2. Garanties relatives aux Progiciels Auteur

Si des Progiciels Auteur sont fournis au titre des présentes, ceux-ci sont garantis dans les mêmes conditions que les Progiciels Cap Info.

20.3. Garanties fournies par le Client

Le Client garantit Cap Info contre toute action de la part d’un tiers résultant de l’utilisation par Cap Info d’un quelconque progiciel ou logiciel mis à sa disposition par le Client dans le cadre du Contrat. A ce titre, le Client prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels Cap Info pourrait être condamnée.

ARTICLE 21. RÉSILIATION

21.1. Résiliation du Contrat pour manquement

Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent Contrat en cas de manquement grave dûment justifié de l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre de la concession de droits d’utilisation propre à rendre inutile ou impossible la continuation du Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts, sous réserve du respect de la procédure décrite au présent article.

La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après réception par la Partie défaillante du courrier recommandé avec accusé de réception faisant état de son manquement, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

En cas de résiliation du Contrat, le Client s’engage à cesser immédiatement l’utilisation des Progiciels; et à détruire et/ou restituer à Cap Info dans les meilleurs délais, selon les instructions de cette dernière, toutes formes de reproductions du Progiciel. Ladite destruction et/ou restitution sera faite aux frais du Client et celui-ci devra justifier par écrit à Cap Info que ladite destruction et/ou restitution aura bien été effectuée conformément aux instructions de Cap Info et qu’il n’a conservé aucune copie des Progiciels, codes sources, documentation, et toute autre Information Confidentielle, sous quelque forme que ce soit.

21.2. Résiliation du Service pour manquement

Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Service en cas de manquement grave dûment justifié de l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre du Service propre à rendre inutile ou impossible la continuation du Service, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts, sous réserve du respect de la procédure décrite au présent article.

La résiliation du Service prendra effet trois (3) mois après réception par la Partie défaillante du courrier recommandé avec accusé de réception faisant état de son manquement, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

21.3. Effet de la résiliation

En cas de résiliation pour manquement du Client, ce dernier sera redevable envers Cap Info, outre les factures non payées à la date de résiliation, d’une indemnité correspondant à la totalité des mensualités restant à facturer au titre du Service jusqu’à la date d’échéance contractuelle.

ARTICLE 22. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu entre les Parties que les événements suivants constituent des événements de force majeure au sens de la présente clause : une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, une grève totale ou partielle, interne ou externe à Cap Info, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, un incendie, une catastrophe naturelle, un état de guerre, une interruption totale ou partielle ou un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, un acte de piratage informatique.

Dans de tels cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par événement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

ARTICLE 23. CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations, toutes les données (notamment les Données Client), tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc…), communiqués par une Partie (le « Titulaire ») à l’autre Partie (le « Destinataire »), ou dont elles auraient connaissance lors de l’exécution du Contrat, y compris les termes du présent Contrat, seront considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations (i) qui étaient en possession du Destinataire avant leur divulgation par le Titulaire sans qu’une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par le Destinataire de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par le Destinataire.

Le Destinataire s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles du Titulaire que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles du Titulaire et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, sociétés affiliées et sous-traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du présent Contrat sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des Informations Confidentielles communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause.

Le Destinataire pourra divulguer les Informations Confidentielles du Titulaire à un tiers dès lors qu’une telle divulgation est strictement exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est strictement nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d’une action judiciaire.

Toute violation des engagements pris au présent article par le Destinataire constituerait un manquement grave à ses obligations, engagerait sa responsabilité et ouvrirait droit à réparation du préjudice ainsi subi par le Titulaire.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant l’expiration ou la résiliation du Contrat.

À ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.

ARTICLE 24. SOUS-TRAITANCE

Le Client accepte que Cap Info puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes. En cas de sous-traitance, Cap Info restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.

Les Parties conviennent que les dispositions concernant la sous-traitance au sens de la Réglementation Applicable sont décrites à l’Annexe « Politique de protection des données personnelles »

 

ARTICLE 25. CESSION

Le Contrat, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, pourra faire l’objet d’une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve de l’accord écrit préalable de Cap Info. Cap Info pourra céder ou transférer librement et sans formalités le Contrat ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit. À compter de la notification écrite de la cession au Client, Cap Info sera libérée de ses obligations au titre du Contrat et ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l’exécution du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 26. RÉGLEMENTATION

26.1. Réglementation sociale

Cap Info s’engage à appliquer l’ensemble des dispositions légales et réglementaires dont le respect lui incombe en matière de droit du travail et de législation sociale et en particulier à fournir au Client, à sa demande, toutes attestations que ce dernier serait en droit d’exiger. Le personnel de Cap Info demeure en tout état de cause salarié de ladite société. Il remplit ses fonctions, sous la direction, le contrôle et la responsabilité de Cap Info qui en assure tout au long de l’exécution du Contrat, la gestion administrative, comptable et sociale.

26.2. Exportation

Le Client s’engage à respecter strictement les lois et règlements en matière d’exportation applicables en France, en Europe et aux Etats-Unis.

ARTICLE 27. DISPOSITIONS DIVERSES

27.1. Indépendance des Parties

Chacune des Parties est une personne morale juridiquement et financièrement indépendante, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le Contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.

7.2. Intégralité

Les Parties reconnaissent que le Contrat tous les termes et conditions intégrés par référence dans les présentes, constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à l’objet du Contrat et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Le Contrat prévaut ainsi sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

27.3. Modifications

A l’exception des Prérequis Techniques qui sont susceptibles d’évolution, le Contrat ne peut être modifié ou amendé que par voie d’avenant écrit signé par une personne dûment habilitée à représenter chacune des Parties. Les Parties ont mesuré les risques liés à l’exécution du Contrat, qu’elles acceptent et assument, et renoncent en conséquence à en renégocier les termes quelles que soient les circonstances. Il est donc expressément agréé entre les Parties que l’application de l’article 1195 du Code civil est écartée.

27.4. Titres

Les titres ont pour seule finalité de faciliter la lecture des documents contractuels. Au cas où l’intitulé d’un paragraphe ou d’une clause d’un document contractuel viendrait perturber la compréhension du texte, il ne sera tenu compte que du texte du paragraphe ou de la clause en question et non de son titre.

27.5. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations non substantielles du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

27.6. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

27.7. Savoir-faire

Chaque Partie reste seule propriétaire du savoir-faire qu’elle possède indépendamment du présent Contrat ou qu’elle acquiert au cours de l’exécution de ce Contrat, et demeure par conséquent libre de l’utiliser. Cap Info sera donc libre d’effectuer des prestations ou services analogues pour le compte d’autres clients. Aucune des Parties ne pourra revendiquer un droit quelconque sur le savoir-faire de l’autre Partie.

27.8. Référence commerciale

Le Client autorise Cap Info à citer librement son nom et à utiliser et/ou reproduire son logo et/ou marques à titre de référence commerciale dans les documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit, ainsi que sur les documents utilisés et/ou réalisés par Cap Info dans le cadre du Contrat.

27.9. Contrôle des comptabilités informatisées

Si les Progiciels intègrent des fonctionnalités applicatives de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse, le Client est informé que conformément à l’article L.96 J du Livre des procédures fiscales, en cas de contrôle de sa comptabilité informatisée en France, Cap Info s’engage à tenir à la disposition de l’administration fiscale la documentation utile à la compréhension du fonctionnement et à l’utilisation des progiciels Cap Info. Cap Info s’engage à coopérer avec le Client dans le cas d’un tel contrôle et à l’assister sur demande expresse de celui-ci et contre rémunération à définir d’un commun accord pour répondre à toute demande d’information de l’administration fiscale.

ARTICLE 28. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Le présent contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.
À défaut de résolution amiable, les parties pourront porter leur différend devant les tribunaux compétents de Lyon, auxquels elles attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires, en réfère ou sur requête.

 

ANNEXE « POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (HORS SERVICE D’HÉBERGEMENT) »

Les dispositions de la présente Annexe s’appliquent au(x) traitement(s) de Données Personnelles réalisé(s) dans le cadre des prestations et/ou du Service prévus au titre du Contrat à partir du 25 mai 2018. Avant cette période, Cap Info s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés.

Il est entendu que la présente Annexe complète les dispositions du Contrat.

ARTICLE 1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

1.1. Il est rappelé qu’au sens de la Réglementation Applicable et dans le cadre de l’exécution du Contrat :
– le Client agit en qualité de responsable du traitement de Données Personnelles ou, le cas échéant, de sous-traitant de ses clients ;
– Cap Info agit en qualité de sous-traitant uniquement pour le compte et sur les instructions documentées et licites du Client.

1.2. Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet du Contrat constitue les instructions documentées du Client. Toute instruction supplémentaire du Client devra être faite par écrit, préciser la finalité concernée et l’opération à effectuer, étant entendu que la mise en œuvre de toute instruction supplémentaire sera conditionnée à l’acceptation par le Client du devis correspondant émis par Cap Info. Cap Info s’engage à informer le Client par tout moyen dans un délai de cinq (5) jours à compter de la prise de connaissance par Cap Info de l’instruction si, selon elle, cette instruction constitue une violation de la Réglementation Applicable.

1.3. Il est entendu que le Client est le seul à disposer de la maîtrise et de la connaissance, notamment de l’origine, des Données Personnelles traitées lors de l’exécution du Contrat. Le Client garantit ainsi respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de responsable du traitement.

1.4. Cap Info supprimera les Données Personnelles et leurs éventuelles copies au terme du Service ou de la prestation à moins que le droit applicable n’exige la conservation de ces Données Personnelles.

1.5. Le Client s’engage à indiquer à Cap Info au moment de la signature du Contrat la personne à contacter pour toutes informations, communications, notifications ou demandes en application de la présente annexe. À défaut d’indication par le Client, le signataire du Contrat sera considéré comme la personne à contacter.

1.6. Cap Info pourra être amenée à transférer les Données Personnelles pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat sous réserve d’en informer préalablement le Client. Dans tous les cas, Cap Info s’interdit de transférer les Données Personnelles, sans mettre en place les outils adéquats d’encadrement de ces transferts en application de l’article 46 du RGPD, en dehors :
– de l’Union Européenne, ou
– de l’Espace Economique Européen, ou – des pays reconnus comme disposant d’un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne, comprenant les entreprises établies aux Etats-Unis d’Amérique certifiées « Privacy Shield ».

ARTICLE 2. SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de l’article 32.1 du RGPD, le Client et Cap Info reconnaissent mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques. Les moyens mis en œuvre par Cap Info sont listés dans un document dédié dont la dernière version à jour est mise à disposition du Client sur demande.

ARTICLE 3. COOPÉRATION AVEC LE CLIENT

3.1. Cap Info s’engage à communiquer au Client dans les meilleurs délais après réception, toute demande, requête ou plainte qui lui serait adressée par toute personne physique concernée par le traitement de ses Données Personnelles réalisé dans le cadre du Contrat. En qualité de responsable du traitement, le Client reste responsable de la réponse à apporter aux personnes physiques concernées et Cap Info s’engage à ne pas répondre à de telles demandes. Cependant, compte tenu de la nature du traitement de Données Personnelles, Cap Info s’engage, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans toute la mesure du possible, à aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite à de telles sollicitations.

3.2. Sur demande écrite du Client, Cap Info fournit au Client, aux frais de ce dernier, toute information utile en sa possession afin de l’aider à satisfaire aux exigences de la Réglementation Applicable qui incombent au Client en qualité de responsable du traitement concernant les analyses d’impact relatives à la protection des Données Personnelles menées par et sous la seule responsabilité du Client ainsi que les consultations préalables auprès de la CNIL qui pourraient en découler.

ARTICLE 4. NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES PERSONNELLES

4.1. Cap Info notifie au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de la sécurité des Données Personnelles entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles Données Personnelles.

4.2. Cap Info fournit au Client dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des Données Personnelles et dans la mesure du possible les informations suivantes :
– les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ;
– les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
– la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;
– la description des mesures prises ou que Cap Info propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

ARTICLE 5. SOUS-TRAITANCE

5.1. Le Client autorise Cap Info à faire appel à des sous-traitants pour mener les activités de traitement de Données Personnelles pour le compte du Client strictement nécessaires à l’exécution du Contrat.

5.2. Cap Info s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de la Réglementation Applicable.

5.3. Cap Info s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants un niveau d’obligation au moins aussi équivalent en matière de protection des Données Personnelles à celui fixé dans le présent Contrat et par la Réglementation Applicable. Cap Info demeure responsable devant le Client de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations.

5.4. Cap Info s’engage à faire appel uniquement à un sous-traitant :
– établi dans un pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, ou
– établi dans un pays disposant d’un niveau de protection suffisant par décision de la Commission Européenne au regard de la Réglementation Applicable, ou
– certifié Privacy Shield si celui-ci est établi aux Etats-Unis, ou – disposant des garanties appropriées en application de l’article 46 du RGPD.

5.5. La liste des sous-traitants de Cap Info est fournie sur demande écrite du Client. Cap Info s’engage à informer le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitants dans les plus brefs délais. Le cas échéant, cette information constitue l’information préalable visée à l’article 1.6. Le Client pourra formuler ses objections par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de l’information. Le Client reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans ce délai équivaut à une acceptation de sa part du sous-traitant. En cas d’objection, Cap Info dispose de la possibilité de répondre au Client pour apporter des éléments de nature à lever ces objections. Si le Client maintient ses objections, les Parties s’engagent à se rencontrer et à échanger de bonne foi concernant la poursuite de leur relation.

 

ARTICLE 6. CONFORMITÉ ET AUDIT

Cap Info met à la disposition du Client, par courriel et à la demande de celui-ci, tout document nécessaire permettant de démontrer le respect des obligations de Cap Info en qualité de sous-traitant au titre du Contrat. Tout autre mode de transmission de ces documents s’effectuera aux frais du Client.

Le Client pourra réclamer auprès de Cap Info des explications complémentaires si les documents fournis ne lui permettent pas de vérifier le respect des obligations de Cap Info en qualité de sous-traitant au titre du Contrat.

Le Client formule alors une demande écrite auprès de Cap Info, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il justifie et documente sa demande d’explication complémentaire. Cap Info s’engage à apporter une réponse au Client dans les meilleurs délais.

Si malgré la réponse de Cap Info, le Client remet en cause la véracité ou la complétude des informations transmises ou en cas de risques imminents à la sécurité des Données Personnelles, le Client pourra procéder à un audit sur site sous réserve du respect des conditions suivantes :
– le Client formule une demande écrite d’audit sur site auprès de Cap Info, par lettre recommandée avec accusé de réception, en justifiant et en documentant sa demande ;
– Cap Info s’engage à apporter une réponse au Client en précisant le périmètre et les conditions de réalisation de l’audit sur site. La sécurité du système d’information de Cap Info reposant sur leur accès restreint, le périmètre d’un audit sur site sera limité aux processus de Cap Info permettant de réaliser le Service et/ou les prestations, en qualité de sous-traitant du ou des traitements de Données Personnelles confié(s) par le Client à Cap Info. La durée de l’audit ne devra pas dépasser deux (2) jours ouvrés qui seront facturés par Cap Info au Client selon le tarif des prestations en vigueur au moment du déroulement de l’audit ;
– Cette mission d’audit peut être réalisée par les auditeurs internes du Client ou peut être confiée à tout prestataire au choix du Client, non concurrent de Cap Info ;
– Les auditeurs devront prendre un engagement formel de non divulgation des informations recueillies chez Cap Info quel qu’en soit le mode d’acquisition. La signature de l’accord de confidentialité par les auditeurs devra être préalable à l’audit et communiquée à Cap Info.

Dans le cadre de l’audit, Cap Info donnera accès à ses locaux, et d’une manière générale aux documents et aux personnes nécessaires afin que les auditeurs puissent conduire l’audit dans des conditions satisfaisantes. Il est entendu que cet audit ne doit pas avoir pour conséquence de perturber l’exploitation du Service et/ou la réalisation des prestations.

Le rapport d’audit sera mis à la disposition de Cap Info par les auditeurs avant d’être finalisé, de telle sorte que Cap Info puisse formuler toutes ses observations, le rapport final devant tenir compte et répondre à ces observations. Le rapport d’audit sera ensuite adressé à Cap Info et fera l’objet d’un examen dans le cadre d’une réunion entre les Parties. Au cas où le rapport d’audit final révélerait des manquements aux engagements pris au titre de l’exécution du Service et/ou des prestations, Cap Info devra proposer un plan d’actions correctives dans un délai de vingt (20) jours ouvrés maximum à compter de la réunion entre les Parties.
Il est entendu qu’au sens de la présente clause, jour ouvré désigne un jour compris entre le lundi et le vendredi et qui n’est pas un jour férié en France métropolitaine.

Sauf changement de circonstance et événement légitimant la mise en œuvre d’un audit dans un délai plus court, les audits ne pourront être réalisés par le Client sur site de Cap Info, qu’une fois pendant la période initiale du Contrat, puis une fois par période de renouvellement.